top of page

Politique de remboursement

Un avis juridique

Les explications et informations fournies sur cette page ne sont pas seulement des explications et des informations générales et de haut niveau sur la manière de rédiger votre propre document de politique de remboursement. Vous ne devez pas considérer cet article comme juridique conseil ou une recommandation sur ce que vous devez faire, car nous ne pouvos pas savoir à l'avance quelles sont les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour vous aider à comprendre et à créer votre propre politique de remboursement.

Politique de remboursement - les bases

Cela dit, une politique de remboursement est un document juridiquement contraignant qui vise à établir des relations juridiques entre vous et vos clients concernant la manière dont vous leur accordez un remboursement et si vous le faites. Les entreprises en ligne qui vendent des articles sont parfois tenues (conformément aux lois et réglementations locales) de présenter leur politique de retour et de remboursement. Dans certaines juridictions, cela est nécessaire pour se conformer aux lois de protection des consommateurs. Cela peut également vous aider à éviter les plaintes de clients insatisfaits des articles qu'ils ont achetés.

Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement

D'une manière générale, une politique de remboursement aborde souvent ces types de questions : le délai pour demander un remboursement ; le remboursement sera-t-il total ou partiel; dans quelles conditions le client recevra-t-il un remboursement ; et bien plus encore.

bottom of page